Parmi les outils mis au point par la société ADINVEST International, et mis à disposition de ses Business Mentors européens Certifiés, la société ADINVEST International a élaboré une application numérique, intitulée Progress Software.
Cette application, accessible via tout réseau de communication électronique et par tout moyen de mise à disposition du public, notamment via l'Internet fixe et mobile, accessible à l'adresse www.adinvest-international.eu permet au chef d’entreprise, avec l’aide de son Business Mentor européen Certifié, de déterminer des axes de progression de son entreprise, en lien avec son projet de développement ou de redéploiement de son activité.
Cette application permet également le suivi des axes de progression, et des objectifs fixés.
Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGV&U) ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la souscription par l’Utilisateur des Services proposés à la vente par la société ADINVEST International, ainsi que les modalités spécifiques d’utilisation de l’application Progress Software, précision étant faite que les services proposés par la société ADINVEST International ou ses filiales ne sont destinés qu’aux professionnels agissant pour leur propre compte.

Dispositions relatives aux Conditions Générales de Vente des Services proposés sur le Site d'ADINVEST-International

Préambule
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV&U, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV&U en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les CGV&U sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Elles sont régies par le droit français.
 
Article 1 - Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
  • "Commande": Souscription de Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
  • "Conditions Générales de Vente et d’Utilisation" (CGV&U): les conditions générales de vente et d’Utilisation qui font l'objet des présentes ;
  • "Délai de Livraison": période entre la date de Validation de la Commande et la date d’accomplissement des missions par la société ADINVEST International ou ses filiales ;
  • "Livraison": Réalisation des missions confiées à la société ADINVEST International ou ses filiales;
  • "Prix": la valeur unitaire d'un Service ; sauf indication contraire, cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison. Selon les offres de Service en ligne, le Prix peut faire référence à la totalité d’un Service ou à ses paiements récurrents si le Service est délivré en mode abonnement sur une période de temps ;
  • "Prix Total": le montant total des Prix cumulés Services qui font l'objet de la Commande ; sauf indication contraire et contexte éventuel de facturation intra-communautaire, ce montant s'entend toutes taxes comprises. De la même manière que pour le Prix, selon les offres de Service en ligne, le Prix Total peut faire référence à la totalité de Services cumulés ou à ses paiements récurrents si tout ou partie des Services est délivré en mode abonnement sur une période de temps;
  • "Service": tout service proposé à la vente sur le Site, par exemple : "Easy4", "Faster6" ou "Optimo8". La fiche détaillée de chacun de ces Services (et de leurs modalités) est disponible sur le Site ;
  • "Site": site de Vente en Ligne www.adinvest-international.eu utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Services, ainsi que les extensions de site Internet dédiés à certains services tels que l’Application Progress Software;
  • "Validation de la Commande": a le sens donné à l'Article 4 ;
  • "Vente en Ligne": commercialisation des Services du Vendeur via le Site ;
  • "Contrat": la Validation de la Commande par le Client constitue un contrat entre le Client et ADINVEST International ou ses filiales régi alors par les présentes CGV&U. Le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes et en vertu des modalités des Services;
  • "Business Mentor Certifié" : Collaborateur ou partenaire d’ADINVEST International ayant suivi les parcours de formation adéquats et la certification correspondante pour être reconnu(e) apte à délivrer le ou les Service(s) proposé(s) ;
  • "(Application) Progress Software": applicatif de l’outil décisionnel développé en propre par ADINVEST International délivré en ligne et notamment accessible pendant les périodes d’adhésion aux Services.
Les références aux Articles sont des références aux articles des présente CGV&U, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
 
Article 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ADINVEST International ou ses filiales ("Le Prestataire" ou également "Le Vendeur") fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, des services.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute validation de commande implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
 
Article 3 - Entrée en vigueur et Durée
Les présentes CGV&U entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 4.
La Validation de la Commande par le Client constitue la conclusion du Contrat pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur et par le Client telles que reprises dans les présentes CGV&U et dans les modalités des Services commandés.
 
Article 4- Commande des Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
  1. Composer l'adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client et à l’acceptation des cookies pour le fonctionnement du Site; Dès l’ouverture d’un compte sur le(s) Site(s), le Client – ou les personnes le représentant utilisant un accès en ligne au(x) Site(s) – devient également un "Utilisateur" ;
  3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Services depuis le début ;
  4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Valider la Commande et le Prix Total ("Validation de la Commande") ;
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.
  7. Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation automatique d'acceptation de paiement de la Commande.
  8. Le Client reçoit également par voie électronique (écran de confirmation et e-mail) un accusé réception valant confirmation de la commande (nommé la "Confirmation de la Commande").
  9. Le Client sera alors recontacté par le Business Mentor Certifié par ADINVEST International ou ses filiales, au plus tard dans le délai précisé sur le site Internet, au moyen des coordonnées renseignées par le Client à l’ouverture de son compte client.
    Le Client pourra, lui-même, convenir du rendez-vous avec le Business Mentor Certifié depuis son compte personnel.
    Il sera alors convenu un planning d’intervention, en fonction de l’offre souscrite par le Client.
  10. L’accès du client à l’application Progress Software sera effectif dès l’ouverture du compte client, pour la durée de l’offre souscrite.
Il est rappelé que les offres proposées par la société ADINVEST International sont sans engagement, de telle sorte que le Client est en mesure de mettre un terme à tout moment aux services qui lui sont fournis (sous réserve de l’incidence financière relative à la résiliation anticipée – prévue à l’article 5 des présentes).
En pareille hypothèse, le Client devra notifier via son compte personnel sa volonté de mettre un terme aux services, au moins 8 jours avant la fin du mois en cours, afin que la résiliation soit effective à la fin du mois considéré. A défaut de respecter le préavis susvisé, la résiliation sera effective à compter du dernier jour du mois suivant.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
 
Article 5 - Prix des Services et Conditions de Validité
Le Prix des Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par prestation, en fonction des offres proposées par le Prestataire.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris pour, par exemple, chaque mois d’utilisation en fonction de l’offre souscrite (3 mois, 6 mois, 9 mois, 12 mois).
Les prix des services dépendent :
  • De l’offre choisie ;
  • De la durée prévisible d’utilisation.
Dans l’hypothèse où le Client viendrait à changer d’offre en cours d’utilisation, ce changement est de nature à entrainer une réactualisation des conditions tarifaires.
Ainsi, en cas de souscription d’une offre "améliorée", ou aussi appelée "Upgrade" ou "Mise à niveau", (par exemple pour une offre "Easy4" : soit pour une durée supérieure (6, 9 ou 12 mois), soit pour une formule supérieure ("Faster6"ou "Optimo8") entrainant un coût mensuel d’utilisation plus favorable au Client, le Client bénéficiera des nouvelles conditions financières dès le mois suivant la souscription de la nouvelle offre.
A l’inverse, dans l’hypothèse où le Client venait à réduire sa durée d’utilisation (passant de 9 mois à 6 mois, ou de 6 mois à 3 mois), le prix des prestations serait réactualisé pour tenir compte de la nouvelle offre souscrite.
Dans l’hypothèse où le Client entendait mettre un terme anticipé à l’utilisation des services, avant la fin de la période initialement souscrite, le Client cesserait de bénéficier des services à l’avenir, dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes. Toutefois, le Prestataire serait recevable à solliciter du Client le paiement des sommes qu’il aurait effectivement dû s’acquitter en fonction de la date effective d’utilisation.
Exemple :
Le Client souscrit initialement une offre "Faster6"pendant 12 mois.
Le coût mensuel d’utilisation est ainsi fixé à la somme de 780 €HT.
Aux termes du 3ème mois, le Client résilie ses services.
La durée effective d’utilisation a donc été de 3 mois.
Le Client aurait donc dû s’acquitter de la somme mensuelle de 960 €HT.
En conséquence, le client serait redevable envers le prestataire de la différence entre le montant qu’il aurait dû payer, et celui effectivement acquitté, soit :
  • Réactualisation en fonction de la durée effective d’utilisation : 3x960 €= 2.880 €HT
  • Prix effectivement payé : 3x780 €= 2.340 €HT
  • Solde restant dû : 540 €HT.
Le solde restant dû serait alors débité de la carte bancaire du Client, par le Prestataire.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
 
Article 6 - Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Total par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris, pendant toute la durée de l’offre souscrite (3 mois, 6 mois, 9 mois, 12 mois).
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel ou les informations demandées par le système de validation mis en place par la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait suspendue ou annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.adinvest-international.eu. Le Client doit cependant s’assurer qu’il utilise bien le site sécurisé (https) d’ADINVEST International ou de ses filiales.
 
Article 7 - Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation, dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article L121-16-1 du Code de la consommation.
En pareille hypothèse, le Client peut faire usage de son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date d’ouverture de son compte. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit solliciter la clôture de son compte.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, il est expressément rappelé que le droit de rétractation est exclu dans certaines circonstances, et notamment au titre de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 
Article 8 - Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur l’application, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes, et plus généralement des caractéristiques de l’application et/ou des marqueurs de progrès qui y figurent, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, sont strictement interdites.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
 
Article 9 - Confidentialité des Données
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche.
L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier ainsi que le fonctionnement des Services et applicatifs en ligne.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé sur un serveur hébergé par OVH (cf. les informations légales présentées sur le Site).
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si (cf. les informations et procédures relatives à la vie privée et au RGPD présentées sur le Site pour plus de détail):
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les destinataires de vos données sont situés en principe dans l'Union européenne. Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant de vos informations :
Enfin, nous vous informons de l'existence de dispositif en cas de litige. La Commission européenne met à disposition des usagers une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible par Internet via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
 
Article 10 - Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV&U et de l’éventuel Contrat en résultant sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans, la mesure du possible, 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande (si celle-ci a été acquittée en bonne et due forme) au prorata de la durée d’indisponibilité du service.
 
Article 11 - Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions de l’éventuel Contrat résultant des présentes CGV&U ou des modalités des Services concernés était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
 
Article 12 - Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
 
Article 13 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Dispositions spécifiques relatives à l'utilisation de l'Application Progress Software (Conditions Générales d’Utilisation de l’Application - CGUA)
Article 14- Objet des CGUA
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations relatives à l’utilisation de l’application Progress Software développée par la société ADINVEST International et ses filiales, en considération de l’offre souscrite par le client.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l’Application (les "CGUA") définissent ainsi les conditions dans lesquelles la société ADINVEST International et ses filiales mettent à la disposition des Clients l’application Progress Software et les outils informatiques y attachés, leur permettant, seuls ou dans le cadre d’une mission d’assistance souscrite auprès de la société ADINVEST International ou ses filiales, de bénéficier des marqueurs de progrès et outils de suivi des objectifs fixés.
Les présentes CGUA s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des outils technologiques inclus à l’application Progress software et des Services.
Ces outils permettent aux Clients de s'inscrire sur le site internet www.adinvest-international.eu, d'être mis en relation avec les Business Mentors européens certifiés du réseau ADINVEST, le cas échéant, de fixer des objectifs et des marqueurs de progrès en rapport avec le projet du Client, et d’en suivre l’évolution à l’occasion de points périodiques.
Ces outils permettent, le cas échéant, et si nécessaire, de communiquer avec les intervenants du réseau ADINVEST International, ainsi qu’éventuellement avec la communauté d’utilisateurs du réseau social mis en place par ADINVEST International sur le Site.
Les présentes CGUA sont accessibles à tout moment sur le Site Internet www.adinvest-international.eu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGUA pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site internet à la date d’utilisation de l’application.
 
Article 15 - Services offerts par l’application
L'accès à l’application est strictement réservé à des Clients agissant pour leur compte personnel, à l’exclusion de toute utilisation au profit de tiers, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services de l’application.
L'utilisation de l’application est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur), dans la limite d’une utilisation limitée à 1 seule entité (raison sociale), pour un seul graphe-projet de 6 Progress Markers (marqueurs de progrès), et une durée d’utilisation limitée à 12 mois (ces limites étant cumulatives).
Seul l'achat d’une prestation de service, consistant en l’assistance d’un Business Mentor européen certifié du réseau ADINVEST International est payante, selon les conditions prévues aux CGV&U, que le Client accepte également lorsqu'il passe une commande par l'intermédiaire du site Internet, et selon les modalités spécifiques à la prestation de service souscrite.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur entendrait user des services de l’application pour plusieurs raisons sociales ou pour plusieurs graphes-projets ou pour une durée supérieure à 12 mois, il lui appartiendra de s’acquitter du prix précisé sur le site Internet au jour de la commande, et ce quand bien même il ne souscrirait pas aux services d’assistance d’un Business Mentor européen certifié du réseau ADINVEST International.
Pour utiliser les services de l’Application, le Client doit accepter les présentes CGUA et s'enregistrer sur le site Internet www.adinvest-international.eu.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués. Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à l’Application, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par e-mail et par écrit à la société ADINVEST International.
En cas de non-respect des présentes CGUA par le Client, la société ADINVEST International se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
 
Article 16 - Propriété intellectuelle
Le contenu de l’application Progress Software est la propriété de la société ADINVEST International et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ou action de rétro-ingénierie sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.
 
Article 17 – Données renseignées par l’Utilisateur dans le cadre de l’évaluation des marqueurs de progrès
En complétant les données relatives à son projet et ses objectifs, tout comme en complétant les informations relatives au suivi ponctuel des marqueurs de progrès, l’Utilisateur accepte expressément que la société ADINVEST International et/ou ses filiales et/ou les Business Mentors européens Certifiés du réseau ADINVEST International puissent y avoir accès, en tout ou en partie, et ce pendant toute la durée d’utilisation de l’application par l’Utilisateur.
En cas de résiliation du compte, les données feront l’objet d’une anonymisation, et ne pourront être utilisées par la société ADINVEST International qu’à des fins statistiques, ce qui est d’ores et déjà expressément accepté par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reste propriétaire des données mises en ligne sur son profil personnel, soit par ses soins, soit par le Business Mentor Européen certifié du réseau ADINVEST International.
L’Utilisateur consent toutefois une licence d’exploitation au profit de la société ADINVEST International, lui permettant de :
  • Reproduire, copier, publier et transmettre les données ;
  • Diffuser et redistribuer les données ;
  • Adapter, modifier, extraire et transformer à partir des données ;
  • Exploiter les données à titre commercial ;
en vue de promouvoir le Projet professionnel de l’Utilisateur porteur de projet ou à des fins statistiques. Dans ce dernier cas, les données seront anonymisées avant d’être utilisées par la société ADINVEST International ou ses filiales.
 
Article 18 - Responsabilités
 La responsabilité de la société ADINVEST International ne pourra pas être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à l’application ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisé par les Utilisateurs est sous leur entière responsabilité.
De manière générale, les Utilisateurs devront prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données notamment d'attaques virales par Internet.
La société ADINVEST International ne sera aucunement responsable des dommages causés aux Utilisateurs de l’application et/ou à des tiers du fait de leur connexion ou de leur utilisation de l’application et de ses résultats (tant dans leur interprétation que mise en œuvre).
Les Utilisateurs renoncent ainsi à toute action contre la société ADINVEST International de ce fait.
Dispositions générales
Article 19- Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux d’AVIGNON sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
 
Article 20 – Nous contacter
Toute notification ou demande d’information sera valablement faite à la société ADINVEST International :
 
N.B.: Informations connexes (qui ne prévalent pas sur les CGV&U)
  • "Mon Dossier": panneau de contrôle des différentes ressources et profils auquel un utilisateur a accès en fonction de ses droits lorsqu'il/elle est connecté(e).
  • "Mentions légales": Informations légales relatives au(x) site(s) d'ADINVEST International et de ses filiales.
  • "Données et RGPD": Aspects relatifs à la vie privée et aux cookies en lien avec le(s) site(s) (nécessité d'être connecté pour accéder aux informations de son compte).
  • "Vie privée et cookies": Présentation de la politique générale d'ADINVEST International et de ses filiales sur la vie privée et l'utilisation des cookies.